La legaltech au coeur de l’actualité #81

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GENERAL

• A l’aune d’une adaptation de la directive « responsabilité du fait des produits » aux enjeux numériques?
  • Avec l’évolution exponentielle des objets connectés, on peut affirmer sans aucun doute que le quotidien demain sera connecté. Avec ce constat, la Commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs c’est alors demandé si il ne fallait pas adapter la directive concernant la responsabilité des produits défectueux de 1985 afin de répondre au mieux aux nouvelles problématique numériques. Par exemple, certains notions doivent être actualisées comme celle de produit afin de savoir si certains outils numériques sont considérés comme des produits au sens de ladite directive. 

• Nouveau record d’amende pour violation du RGPD de 50 millions!
  • C’est la CNIL qui prononce ce montant d’amende record concernant la violation du RGPD ce 21 janvier dernier. Cette amende a été prononcé à l’encontre de la société google LLC notamment pour défaut de transparence, information insuffisante et absence de consentement capable pour la personnalisation de la publicité.

• Déploiement de la 5G en Suisse reculé
  • Second État après la Corée du Sud, la Suisse a souhaité à installer la 5G sur son territoire. Cependant, du fait d’une contestation publique importante, la Suisse a reporté indéfiniment l’installation définitive de la 5G en attendant de mieux mesurer les effets réels de la 5G.

• La lutte de Trump contre Huawei 
  • Le président américain fait pression sur les pays européens pour qu’ils ne donnent pas accès à Huawei dans leurs futurs réseaux de télécommunications 5G, y voyant un risque d’espionnage.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Carrefour lance à Bordeaux sa première Blockchain Vin
  • Carrefour continue le déploiement de la blockchain sur certains de ses produits, l’entreprise informera désormais les consommateurs sur l’origine de ses vins de marque Carrefour Bio via un QR code sur la bouteille.

• Engie adopte WIZTRUST pour certifier son information
  • Wiztrust, plateforme de certification de l’information par la blockchain, a été adoptée par Engie pour vérifier l’authenticité des informations reçues par l’entreprise et lutter contre les fakes news. Engie rejoint chez Wiztrust d’autres entreprises du CAC 40 telles que Bouygues, Crédit Agricole, Allianz ou Schneider Electric.

• Aéronautique : Bolloré rejoint l’alliance MRO Blockchain 
  • L’entreprise Bolloré Logistics rejoint MRO Blockchain pour développer une technologie de suivi, d’enregistrement et de traçabilité des pièces détachées.

• États-Unis : voter sur un téléphone, un pari risqué
  • Une étude de chercheurs du MIT démontre les failles dans Voatz, une application fondée sur la blockchain et utilisée en 2018 par les militaires de Virginie-Occidentale pour voter. Elle sera de nouveau utilisée cette année pour permettre aux habitants handicapés de l’État de voter. Voatz a répliqué en estimant cette étude viciée.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• Tadata, un site destiné à acheter les données personnelles … des étudiants !
  • Le concept ? Offrir la possibilité aux 15-25 ans de vendre des « packs » de données personnelles en échange d’une petite rémunération, que le site revend à d’autres entreprises… concept qui n’est pas passé inaperçu, la CNIL vient d’être saisie. 

• Que risquent vos données sur Doctolib ?
  • Réponses sur la politique de traitement des données personnelles détenues par Doctolib, LA plateforme la plus utilisée en France qui permet aux patients de prendre directement leurs rendez-vous médicaux en ligne.
    

• La stratégie de l’UE en matière de données personnelles pour rattraper son retard face à la Chine et aux États-Unis.
  • L’UE a dévoilé mercredi dans un communiqué de presse ses idées et mesures afin de rattraper le retard, qui se creuse, entre elle et les Etats-Unis ou la Chine, tout en sauvegardant la protection des droits des citoyens.

• Le géant américain Facebook a décidé de reporter le lancement de son appli de rencontre en Europe 
  • Facebook reporte le lancement en Europe de son application (déjà présente en Amérique et en Asie) de rencontre après que le régulateur irlandais ai mené lundi une inspection dans les locaux du réseau social à Dublin. La raison ? Vérifier que le traitement des données est conforme à la norme européenne.

• Plus de 500 extensions de Google chrome exportaient des données.
  • La chercheuse en sécurité Jamila Kaya a tiré la sonnette d’alarme : des extensions du navigateur Google Chrome, auraient tendance à récupérer des données personnelles chez les utilisateurs pour les renvoyer vers des serveurs qui seraient contrôlés par hackers.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Le développement de l’intelligence juridique par Véronique Chapuis-Thuault
  • Sur le Portail de l’Intelligence Économique, qui est un centre de ressources et d’information sur l’intelligence économique et stratégique, il est possible de retrouver une interview de Véronique Chapuis-Thuault (directrice de Lex Colibri) traitant de l’Intelligence juridique, plus précisément du développement de l’intelligence juridique en France et son importance.

• Une régulation européenne de l’intelligence artificielle ? 
  • Le 12 février 2020 ont été votés plusieurs rapports par les eurodéputés de la Comission concernant l’application de l’intelligence artificielle au monde juridique. Ce vote vient en amont au livre blanc proposé par la Comission européenne le 19 février.

• Les risques de l’IA en droit de la concurrence 
  • Une mise en garde contre l’utilisation d’algorithme de prix qui faciliterait les pratiques d’alignement ou de coordination entre entreprises, en total désaccord avec les principes européens du droit de la concurrence.

• L’intelligence artificielle au service des notaires : VictorIA
  • VictorIA est le nouveau projet d’intelligence artificielle de la Chambre des Notaires de Paris, qui avec l’aide de la start-up Hyperlex et de la Banque des Territoires permettrait l’identification et la classification de documents notariaux.

DIGITAL CONTRACTS

• Jusriactes : l’outil de rédaction automatisée d’actes juridiques pour les avocats et comptables
  • Présent sur le marché depuis septembre 2019, cette legaltech française propose aux professionnels du droit et du chiffre un logiciel leur permettant d’automatiser la rédaction d’actes juridiques. A ce service s’ajoute d’autres tels que la détection d’un bail qui arrive à échéance ou bien l’approbation des comptes annules. Avec sa solution « plus précise » que la concurrence et ses prix bas, Juriactes se donne comme objectif en 2020 de renforcer son logiciel et de séduire de plus en plus de clients. 

• 62% des entreprises utilisent actuellement Excel ou le courrier électronique pour gérer les contrats de leur entreprise
  • Selon une étude menée par ContractPodAi, sur les 50 grandes entreprises ayant participé, 62 % n’ont pas d’outil de gestion des contrats, ce qui peut mener à la perte d’importantes informations sur leurs contrats en cours. A l’inverse, 74 % des entreprises demandées souhaitent des instruments leur permettant d’évaluer les performances de leur portefeuille de contrats et 64 % préfèrent des outils de gestion des contrats « prêts à l’emploi » qui ne nécessitent pas de préparation extensive.

LEGAL DESIGN

• Le LegalDesign, gadget ou opportunité pour les avocats ? 
  • Une étude de mai 2019 réalisé par le CNB montre que les avocats déplorent le manque de temps de clients pour lire les écrits des avocats : il faut donc trouver un autre moyen de diffuser l’information, le legal design est alors l’outil principal. Afin de fournir une information claire il est important de garder en tête le destinataire de cette information, la majeure partie du temps un « non-juriste » sans supprimer les termes juridiques mais en les définissant clairement. Pour répondre à la problématique C.Roquilly professeur à l’EDHEC souligne que « Le Legal design est avant tout un état d’esprit qui n’a d’intérêt que s’il est inscrit dans une démarche d’intelligence artificielle. »

GOVTECH – CIVICTECH

• Avec “Inria 2023”, l’État vise la souveraineté numérique en construisant un leadership scientifique
  • Le 18/02/2020 Cédric O présente le lancement du projet Ambition Inria 2023 visant la création d’un leadership scientifique et technologique de la France ainsi que renforcement de la France et l’Europe dans le secteur numérique. 

• Identité numérique : l’État espère mettre en service son service Alicem en 2020
  • Alicem, l’authentification en ligne certifiée sur mobile, doit etre mise en service en 2020 comme indique le directeur général de l’Agence nationale des titres sécurisés Jérôme Létier lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Alicem permet aux Français possédant un passeport biométrique l’identification avec une sécurité élevée en ligne.

• Cédric O : “Le numérique ne peut pas être réservé à une aristocratie”
  • Dans l’interview avec La Tribune Cédric O rappelle qu’il existe encore une nombre important des personnes n’ayant pas d’accès aux services numériques. Lors d’un procès de numérisation ces personnes ne doivent pas etre oubliés. Également il parle de la démocratisation de l’accès aux métiers du numérique et d’autres enjeux de la numérisation auxquelles l’Etat et ses citoyens sont confrontées. 

• Conversations with founders : how to build a govtech startup 
  • L’organisation non-gouvernementale PUBLIC parle avec différentes fondateurs des startups GovTech sur les défis, leurs parcours et des conseils pour lancer un start-up GovTech.